Code d'éthique et de déontologie
Comportement du commissaire enquêteur
24 fevrier 2020
En adhérant à la compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc-Roussillon le commissaire enquêteur s'engage à respecter le code d'éthique et de déontologie des membres de la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs approuvé par l’AGdu 23 mai 2024.
Le code d'éthique et de déontologie figure en fin du réglement intérieur